Urbanisme
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Application du droit des sols
Réforme des surfaces : surfaces de plancher, emprise au sol, recours à architecte
Correctifs au régime des autorisations d'urbanisme
Majoration des droits à construire de 30%
Nouveaux formulaires
Fiscalité de l'aménagement
Réforme de la fiscalité de l'aménagement
L'assainissement collectif (PAC)
