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Sécurité privée

Actualité du mois de janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS) reprend certaines missions exercées par les préfectures en matière de sécurité privée  . Il est compétent pour délivrer, suspendre ou retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles relatifs à ces activités et assurer le contrôle de la profession.
Le déploiement territorial du CNAPS est en cours sur l'ensemble du territoire. Il se concrétise par la mise en place de commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle  et de délégations territoriales . Bordeaux sera le siège d'une commission interrégionale qui sera installée dans le courant du mois de janvier et d'une délégation territoriale qui sera mise en place le 4 juin 2012, ces deux organes couvrant les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes . Pendant la période transitoire précédent la mise en place des délégations territoriales, les dispositions suivantes ont été retenues :

- les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité  qui détiennent une autorisation en cours de validité, leurs dirigeants, gérants et associés, disposent de 3 mois à compter du 23 décembre 2011, date de publication du décret relatif au CNAPS, pour demander le renouvellement de leur autorisation ou agrément. Un téléservice DELAADA  (https://teleagrement.interieur.gouv.fr/  ) a été créé afin de permettre la transmission en ligne. La clôture de ce téléservice sera réalisée le dernier jour du 3ème mois suivant la publication du décret.

- toutes les nouvelles demandes d'autorisations, de cartes professionnelles ou d'agréments doivent être déposées auprès de la préfecture - secrétariat de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest- DAJLP - BPAAR- esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX, qui en assurera l'instruction avant de les transmettre à la commission interrégionale pour décision.

- Les demandes en cours d'instruction  à la date du 1er janvier 2012 seront transmises à la commission interrégionale pour décision.

A noter que deux nouvelles activités  relèvent du champ de compétences du CNAPS:
- les agents de recherches privées  se verront désormais délivrer une carte professionnelle qu'ils doivent solliciter dans un délai d'un an à compter du 23 décembre 2011;
- les opérateurs de vidéoprotection  sont désormais soumis aux autorisations, agréments des dirigeants et associés et aux cartes professionnelles pour les salariés. Ces professionnels disposent d'un délai d'un an à compter du 23 décembre 2011 pour demander les autorisations nécessaires.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la préfecture de la Gironde - DAJLP - bureau de la police administrative et des activités réglementées, pref-activites-reglementees@gironde.gouv.fr

 

Réglementation applicable aux activités de sécurité privée

 

  Réglementation en vigueur  

  • Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
  • Décret n° 2005-1122  du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
  • Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés ;
  • Circulaire NORINTA0900044C  relative aux conditions de vérification de la justification de l'aptitude professionnelle ;
  • Circulaire NORINTA0900045C  relative à l'entrée en vigueur de la carte professionnelle des salariés participant aux activités privées de sécurité.
  • Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  • Circulaire NORIOCD1135384C du 23 décembre 2011 relative à l'installation du Conseil national des activités privées de sécurité

 

  Les activités concernées par la loi du 12 juillet 1983 modifiée

  • surveillance humaine et électronique
  • transport de fonds
  • protection physique de personnes
  • agent cynophile
  • sûreté aéroportuaire
  • agent de recherches privées
  • opérateur de vidéoprotection

 

Aptitude professionnelle des dirigeants et salariés

Depuis le 1er janvier 2008, est exigible l'aptitude professionnelle des personnes souhaitant exercer l'une de ces activités réglementées, en tant que salarié ou en tant que dirigeant. La vérification de cette condition était assurée par la Préfecture depuis le 11 février 2009, date de publication du décret n°2009-137. Depuis le  1er janvier 2012,  la préfecture poursuit cette mission pour le compte du CNAPS pendant la période dite transitoire , précédant l'installation de la délégation territoriale du CNAPS.

 

Autorisation administrative des entreprises et services internes  

  • entreprises et services internes autorisés à la date du 23 décembre 2011 : il convient de déposer au plus tard le 23 mars 2012  une demande de renouvellement d'autorisation par le téléservice DELAADA (cf ci-dessus – rubrique actualité du mois de janvier 2012) ou par courrier adressé à la préfecture de la Gironde – secrétariat de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle – DAJLP – BPAAR – esplanade Charles de Gaulle – 33077 BORDEAUX CEDEX.
  • Entreprises et services internes en création : adresser par courrier à l'adresse ci-dessus une demande d'autorisation administrative

 

Documents à télécharger

Entreprise de sécurité privée : 

Service interne de sécurité :

A noter que désormais les dirigeants et les associés  d'une société doivent solliciter un agrément.

 

 Autorisation préalable ou provisoire et carte professionnelle

Toute personne souhaitant exercer, en qualité de salarié, une des activités concernées par la loi du 12 juillet 1983 modifiée doit solliciter une autorisation préalable ou provisoire avant de suivre une formation et une carte professionnelle avant d'intégrer une entreprise. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site http://www.interieur.gouv.fr/ .

Pendant la période dite transitoire, les demandes doivent être adressées à l'adresse de la préfecture mentionnée ci-dessus.